Le 22 dcembre, le prsident Joe Biden a sign un projet de loi de dfense de 886 milliards de dollars qui renouvelle lun des programmes despionnage les plus controverss du gouvernement amricain. Dissimule dans le texte de 3 000 pages se trouve une prolongation du pouvoir de ladministration de surveiller sans mandat les trangers ltranger, et despionner les Amricains au passage. Ce pouvoir, connu sous le nom de section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger (FISA), a fait lobjet dun examen minutieux ces derniers mois.Le FBI est confront une vague de rapports accablants depuis fin 2022. Ces rapports mettent en lumire les outils plus controverss et les drives du service amricain de renseignement intrieur. L'un de ces outils controverss, la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Act - FISA), a t abusivement utilis par le FBI pour espionner et rcolter une quantit phnomnale d'informations sur les Amricains, alors qu'il n'en avait pas le droit. Selon un rapport dclassifi, ces donnes comprennent les courriels, les textes et autres communications privs des Amricains.
La section 702 de la FISA est cense permettre au gouvernement fdral d'espionner les communications appartenant des personnes trangres en dehors des tats-Unis, thoriquement pour prvenir les actes criminels et terroristes. La loi indique que ces communications peuvent englober les appels tlphoniques, les textes et les courriels changs avec des ressortissants amricains et sont stockes dans d'immenses bases de donnes. Ds lors, les agences de renseignement amricaines, telles que le FBI, la CIA et la NSA peuvent fouiller ces communications sans mandat. Cependant, les choses ne sont pas droules comme prvu par le cadre lgal.
En mai 2023, un document publi par la Cour amricaine de surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Court - FISC) a rvl que le FBI a abus de cette loi plus de 278 000 fois entre 2020 et dbut 2021. Parmi les recherches les plus proccupantes sur les Amricains, le FBI a effectu plus de 23 000 recherches sur des personnes ayant particip l'assaut du Capitole, 19 000 sur des donateurs de campagnes politiques et 133 sur des manifestants aprs l'assassinat de George Floyd par la police. Le snateur amricain Ron Wyden a qualifi ces rvlations de choquantes et a demand au Congrs de prendre des mesures strictes.
Dans le cas des manifestations "Black Lives Matter", la FISC a estim que les requtes du FBI n'taient pas raisonnablement susceptibles d'aboutir des informations de renseignement tranger ou des preuves d'un crime . L encore, il s'agit d'un excs de pouvoir en matire de surveillance trangre. La FISC indique que d'autres violations significatives ont t commises lors de recherches lies l'attaque du Capitole des tats-Unis le 6 janvier 2021, des enqutes sur des affaires de drogue et de gangs et des enqutes sur le terrorisme national. Le tribunal a rejet toutes les tentatives du FBI de lgitimer les recherches abusives qu'elle a effectues.
Des agents du FBI ont dclar qu'ils ne se souvenaient pas des raisons pour lesquelles ils avaient effectu certaines de ces recherches inappropries. D'autres ont affirm que les recherches sur les manifestants de Black Lives Matters taient correctes simplement parce qu'ils avaient t arrts. Le personnel a galement dclar que les recherches sur les personnes qui ont pris d'assaut le Capitole taient appropries parce que ces personnes taient gnralement considres comme une menace pour la scurit nationale. Bien qu'il soit expurg, le contenu du rapport a troubl le public et a suscit une vague de protestations contre le renouvellement de la section 702.
Un projet de loi visait mettre fin l'espionnage domestique par le FBI sans mandat
Devant expirer le 31 dcembre, les semaines prcdant cette date, les lgislateurs taient encore en plein dbat sur la manire de le maintenir ou non. Mais ces discussions ont t interrompues aprs que le Congrs et ladministration Biden ont fait passer une prolongation court terme du programme despionnage par le biais du projet de loi annuel de dfense, le maintenant potentiellement en vigueur jusquen 2025.
De nombreux dfenseurs des liberts civiles critiquent cette prolongation, affirmant quelle contourne une rare initiative bipartite visant protger la vie prive des Amricains. Cette mesure provisoire, selon eux, repousse un dbat crucial sur lespionnage gouvernemental 2024, voire au-del. En attendant, elle permet aux autorits fdrales de conserver un pouvoir dont elles ont rgulirement abus. Cest tragique , a dclar Elizabeth Goitein, directrice principale du programme Libert et scurit nationale du Brennan Center for Justice. Les abus et les violations des liberts civiles vont se poursuivre un rythme totalement inacceptable , ajoute-t-elle. Pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois que la section 702 continue sans rforme, cest ce qui se passe .
En vertu de la section 702 de la FISA, les enquteurs fdraux nont pas besoin dun mandat pour intercepter les appels tlphoniques, les textos et les courriels des trangers hors du pays. Mais une faille leur permet galement daccder aux messages que les Amricains changent avec des cibles ltranger. Ces communications sont achemines vers une base de donnes que les enquteurs peuvent ensuite consulter, l encore sans mandat.
De nombreux rapports ont document lutilisation persistante et gnralise de cette autorit par le FBI pour espionner les Amricains, effectuant des recherches non autorises sur les manifestants du mouvement Black Lives Matter, par exemple, ou sur les meutiers du 6 janvier, et mme sur un snateur amricain. En 2021, le FBI a effectu environ 3 millions de recherches dites par la porte drobe sur les rsidents amricains. En 2022, sous la pression des lgislateurs et des dfenseurs des droits, ce nombre est tomb environ 119 000.
Nanmoins, lampleur de cette intrusion tait suffisamment troublante pour susciter une pousse de rforme de la part des rpublicains et des dmocrates. Plus tt en dcembre, le reprsentant Andy Biggs (Rpublicain - Arizona) a prsent un projet de loi bipartite visant renouveler une version de l'article 702 avec des changements cls, notamment l'exigence d'un mandat pour que les forces de l'ordre puissent retirer les communications des Amricains. Il a travers le comit judiciaire de la Chambre, notoirement divis, avec le soutien des deux cts de lalle.
Malgr tout, l'administration de Biden dcide de lui donner un second souffle
Avant de partir pour les vacances d'hiver, la Chambre devait voter entre l'avancement de la proposition du reprsentant Biggs ou un effort bipartisan concurrent parrain par le reprsentant Mike Turner (Rpublicain - Ohio), qui, selon les experts, largirait les pouvoirs de surveillance de l'article 702. Mais de nombreux lgislateurs nont pas voulu prcipiter le vote. Au lieu de cela, ils ont choisi dtendre temporairement le programme despionnage par le biais de la loi dautorisation de la dfense nationale de 2024, une mesure annuelle qui fixe les priorits de financement et de politique du Pentagone. Selon le prsident de la Chambre, Mike Johnson, qui avait initialement ajout lextension de la NDAA, cette dcision fait gagner le temps ncessaire pour faciliter le processus de rforme .
La prolongation court terme tend officiellement le programme d'espionnage de quatre mois, jusqu'en avril 2024. Mais en vertu d'une disposition peu connue de la loi FISA, un tribunal spcial qui supervise le programme a le pouvoir de le laisser fonctionner pendant une anne supplmentaire, c'est dire jusqu' avril 2025.
Cest une victoire pour ladministration Biden, qui avait accru la pression sur le Congrs pour quil maintienne intacte lautorit de surveillance. Lors d'une audience de la House Homeland Security en novembre, le directeur du FBI, Christopher Wray, a reconnu que le bureau avait abus des pouvoirs que lui confre l'article 702 dans le pass, mais a assur aux lgislateurs que l'agence oprait dsormais avec plus de retenue. Wray a galement averti que ce ntait pas le moment de priver le FBI de toute autorit. Depuis lattaque du Hamas contre Isral le 7 octobre, a-t-il dclar, une galerie de groupes voyous a appel la violence contre les tats-Unis. Le 702 est essentiel pour protger les Amricains contre les menaces terroristes trangres , a-t-il insist. S'il vous plat, ne jetez pas le bb avec l'eau du bain .
Ne le laissez pas expirer , a fait cho le reprsentant Jim Himes (Dmocrate du Connecticut) la Chambre lors du vote sur le projet de loi sur la dfense. S'il expire, les Amricains et leurs allis mourront .
Un avis qui ne fait pas l'unanimit
Mais de nombreux dfenseurs affirment quen omettant dajouter une exigence de mandat et dautres changements cls larticle 702, les lgislateurs ont rat une occasion de protger la fois la scurit des Amricains et leurs droits. Cest extrmement dcevant , dclare Sumayyah Waheed, conseillre politique principale du groupe de dfense des droits civiques Muslim Advocates. Des projets de loi ont t prsents pour apporter les rformes dont nous avons dsesprment besoin dans larticle 702 . Mais au lieu de permettre ce dbat de se poursuivre, cela a t en quelque sorte impos dans un projet de loi "incontournable" .
Le Congrs a eu de nombreuses opportunits pour y parvenir , a dclar Andy Wong, directeur du plaidoyer de Stop AAPI Hate, une organisation qui dfend les droits des Amricains d'origine asiatique et des les du Pacifique. Ils ont en quelque sorte esquiv leurs responsabilits ici .
Wong affirme que laisser un tel pouvoir de surveillance entre les mains du gouvernement met les communauts en danger. Il souligne l'arrestation injustifie du professeur Xiaoxing Xi, un physicien de l'Universit Temple qui a t accus d'espionnage aprs que le FBI ait mal lu les courriels qu'il avait crits ses collgues chinois des courriels obtenus en partie en vertu de l'article 702. Les Amricains d'origine asiatique et d'autres communauts de couleur sont souvent confronts une surveillance et une suspicion accrues , explique-t-il. *Des comportements rellement inoffensifs peuvent tre mal interprts ou perus sous un angle biais et susciter de nombreux soupons injustifis et des prjudices potentiels.*
Sources : rapport dclassifi du FISC, proposition d'Andy Biggs pour arrter la surveillance domestique, projet de loi sur la dfense sign par Joe Biden
Et vous ?
Que pensez-vous de la prolongation de la section 702 de la FISA ? Est-ce une mesure ncessaire pour la scurit nationale ou une atteinte la vie prive des citoyens ?
Quelles sont les consquences potentielles de lutilisation de la porte drobe par le FBI pour accder aux communications des Amricains sans mandat ? Cela vous inquite-t-il ?
Quelles rformes devraient tre apportes au programme despionnage du gouvernement amricain pour le rendre plus transparent et responsable ? Appuyez-vous le projet de loi bipartisan prsent par le reprsentant Andy Biggs ?
